Colaboratory

Remarque: Il s'agit d'une version obsolète des conditions d'utilisation de Colab. La version la plus récente peut être trouvée ici.

Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d'utilisation de Google dans le cadre des services Colab Pro (le "Contrat") sont conclues entre Google et l'entité ou la personne qui les accepte (ci-après le "Client", "vous", "vous-même", "vos" ou "votre"). Les termes "Google", "nous" ou "nos" ci-après désignent Google LLC, dont les bureaux sont situés au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, California 94043, États-Unis.

Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle le Client clique sur le bouton servant à accepter ledit Contrat (la "Date d'entrée en vigueur"). Si vous acceptez ce Contrat au nom du Client, vous déclarez et garantissez (i) que vous avez plus de dix-huit ans, (ii) que vous disposez de l'autorité juridique requise pour lier le Client au Contrat, (iii) que vous avez lu et compris ledit Contrat et (iv) que vous acceptez celui-ci au nom du Client. Si vous ne disposez pas de l'autorité juridique pour lier le Client au Contrat, veuillez ne pas cliquer sur le bouton indiquant que vous acceptez le Contrat. Ce Contrat régit l'accès du Client aux services payants, ainsi que leur utilisation (tels que définis ci-après). Pour obtenir une version hors connexion de ce Contrat, vous pouvez contacter Google sur la page colab-help@google.com afin d'en savoir plus.

Google vous autorise à accéder à certaines fonctionnalités ou à certains contenus premium dans le cadre des services Colab Pro en échange d'un paiement unique ou récurrent, selon les fonctionnalités ou les contenus concernés (ci-après "Service payant" et collectivement les "Services payants"). Ces Services payants comprennent les abonnements liés aux fonctionnalités et les autres services Google susceptibles d'être proposés à l'avenir par Google, lesquels peuvent être soumis à des restrictions ou à des frais supplémentaires. Vos transactions liées aux Services payants et toute autre utilisation desdits services sont sujettes au présent Contrat.

1. Acceptation de votre part

En utilisant un Service payant, vous confirmez accepter (1) le présent Contrat, (2) les conditions d'utilisation et les règles de confidentialité de Google, 3) les conditions d'utilisation de Google Payments (dans la mesure où vous utilisez Google Payments tel que défini dans lesdites conditions), ainsi que toutes les autres conditions d'utilisation qui s'appliquent généralement au site Web Colaboratory accessible à l'adresse https://colab.research.google.com (désignées collectivement, les "Conditions d'utilisation"). Par conséquent, nous vous invitons à lire attentivement ces Conditions d'utilisation. Si vous ne comprenez pas les Conditions d'utilisation ou que vous n'en acceptez aucune partie, vous ne pouvez alors pas utiliser les Services payants. En cas de contradiction entre les documents qui constituent le présent Contrat, les documents qui prévalent sont, dans l'ordre, le Contrat, puis les conditions d'utilisation accessibles via une URL.

Chaque fois que vous passez une commande pour un Service payant (y compris lorsque vous souscrivez un abonnement ou commandez des éléments de contenu individuels), vous concluez un contrat distinct pour le service concerné selon ces Conditions d'utilisation. Lorsque vous effectuez un achat, vous confirmez que vous voulez conclure un contrat pour bénéficier des Services payants applicables.

2. Modalités de paiement, de remboursement et de résiliation

Paiements : Google accepte les paiements via le mode de paiement indiqué avant d'acheter, lequel peut être Google Payments ou tout autre mode de paiement que nous mettons de temps en temps à votre disposition. Pour acheter des Services payants, vous devez impérativement disposer d'un mode de paiement valide qui soit accepté et enregistré auprès de Google. Vous vous engagez à respecter toutes les conditions d'utilisation associées ou tout autre contrat (y compris, mais sans s'y limiter, les Conditions d'utilisation de Google Payments) régissant votre utilisation d'un système de traitement des paiements donné, que ce soit avec Google ou un tiers. Les Services payants vous permettent de vous connecter à d'autres services Google ou à des services tiers (autres que Google). Votre utilisation d'autres services Google ou de services tiers n'est pas régie par le présent Contrat. Votre utilisation d'autres services Google est régie par les conditions d'utilisation desdits services. Votre utilisation de services tiers est régie par des conditions d'utilisation distinctes entre vous et les tiers associés auxdits services. Vous ne devez pas utiliser les Services payants pour accéder aux services Google ni à des services tiers d'une manière qui enfreint leurs conditions d'utilisation. Il vous revient de vous assurer que vous disposez des droits nécessaires pour vous connecter à des services tiers et les utiliser. Google n'exploite, ne soutient, ne sponsorise, ne surveille et ne contrôle aucunement les services tiers, et n'assume aucune responsabilité à leur égard. Google n'est pas responsable des pratiques de sécurité ni des règles de confidentialité des services tiers.

Le prix de n'importe quel Service payant peut changer à tout moment. En cas de réduction du prix ou d'offre promotionnelle, Google ne rembourse pas la différence. Vous vous engagez à payer tout Service payant que vous commandez. Google débitera votre carte de crédit ou tout autre mode de paiement du montant indiqué pour le Service payant concerné, ainsi que de tout montant supplémentaire associé à des taxes applicables, à des frais bancaires et à des fluctuations de taux de change, dans les limites prévues par la loi applicable. Si vous souscrivez un abonnement renouvelé automatiquement, vous acceptez que Google débite le mode de paiement enregistré, le premier jour de chaque période de facturation de l'abonnement en question. Si le mode de paiement enregistré n'est plus valide en raison d'une carte de crédit arrivée à expiration ou pour toute autre raison similaire qui nous empêche de débiter votre carte à la période de facturation suivante, Google se réserve le droit de vous bloquer immédiatement l'accès à tous les Services payants que vous avez commandés jusqu'à ce que vous mettiez à jour votre mode de paiement. Si vous ne procédez pas à cette mise à jour dans un délai raisonnable, Google peut résilier vos abonnements aux Services payants.

Taxes : vous êtes responsable de l'ensemble des droits, frais de douane ou taxes (autres que l'impôt sur le revenu de Google) associés à l'achat des Services payants, y compris les pénalités ou intérêts associés (désignés collectivement ci-après, les "Taxes"). Vous êtes ainsi tenu de payer à Google les Services payants sans déduire les Taxes. Si Google se trouve dans l'obligation de percevoir ou de payer des Taxes, elles vous seront facturées, sauf si vous fournissez à Google un certificat d'exonération fiscale valide et en temps voulu, délivré par l'administration fiscale compétente. Dans certains États, la taxe de vente est appliquée au prix total d'achat, et doit être facturée et collectée lors de la vente. Si la loi vous impose de déduire les Taxes de vos paiements à Google, vous devez fournir à Google un reçu fiscal officiel ou tout autre document approprié servant de justificatif. Si, selon la législation fiscale applicable, les Services payants sont soumis à une TVA locale que vous êtes tenu de retenir des montants dus à Google, vous devez augmenter (majorer) la valeur des Services payants calculée selon la procédure décrite plus haut du montant de la TVA locale, et ce montant majoré sera considéré comme un prix incluant la TVA. Vous reverserez le montant de la TVA locale retenu du prix TTC à l'organisme fiscal local concerné, et vous vous assurerez que Google perçoive le paiement de ses services pour le montant net à régler (le prix TTC moins le montant de la TVA locale retenu et reversé à l'autorité fiscale concernée).

Si la loi applicable l'exige, vous devez fournir à Google des informations d'identification fiscale applicables que Google peut vous demander afin de vérifier si vous êtes bien en conformité avec les règles fiscales en vigueur et les autorités des juridictions concernées. Si les informations que vous fournissez sont erronées, vous serez tenu de régler les intérêts, pénalités, taxes ou amendes qui en découlent (ou à rembourser Google de ces sommes).

Remboursements : vous pouvez annuler votre achat et recevoir un remboursement tant que vous n'avez pas commencé à utiliser le Service payant correspondant. Toute demande de remboursement doit être envoyée par e-mail à notre service client à l'adresse colab-help@google.com. Nous nous réservons le droit d'approuver ou de refuser ce type de demande à notre seule discrétion, dans les limites prévues par la loi applicable.

Disputes: toute dispute concernant une facture doit être soumis avant la date limite du paiement. Si les parties déterminent que certaines erreurs de facturation sont imputables à Google, Google n'émet pas de facture corrigée, mais établit à la place une note de crédit indiquant le montant incorrect sur la facture concernée. Si la facture contestée n'a pas encore été réglée, Google applique le montant de la note de crédit, et vous êtes ensuite redevable du solde net dû sur cette facture. Dans toute la mesure autorisée par la loi, vous renoncez à toutes demandes liées aux frais, sauf si vous la formulez dans les 60 jours après que ces frais ont été débités (cela n'a pas d'incidence sur vos droits auprès de votre émetteur de carte de crédit.). Les remboursements (le cas échéant) sont à la discrétion de Google et ne seront accordés que sous la forme de crédit dans le cadre du Service payant concerné. Aucune disposition du présent Contrat n'oblige Google à étendre le crédit à une quelconque partie.

Résiliation d'abonnement : si vous souscrivez un abonnement à un Service payant renouvelé automatiquement, vous pouvez le résilier à tout moment avant la fin de la période de facturation en cours. La résiliation prendra effet à la période de facturation suivante. Sous réserve des Conditions d'utilisation, vous conserverez l'accès au Service payant entre le jour où vous procédez à la résiliation et le début de la période de facturation suivante. En revanche, vous ne recevrez aucun remboursement ni crédit pour les jours restants de la période de facturation en cours.

3. Accès aux Services payants.

Exigences liées à l'appareil et à l'utilisation : certains types de Services payants peuvent nécessiter que vous utilisiez un appareil qui soit en conformité avec les exigences du système et celles en termes de compatibilité, lesquelles peuvent changer de temps en temps.

Restrictions géographiques : les Services payants ne sont actuellement disponibles que dans certains pays. Vous ne devez en aucun cas fournir d'informations fausses, imprécises ni trompeuses dans le but de vous présenter à tort comme résident d'un pays dans lequel le Service payant souhaité est disponible. De même, vous ne devez pas tenter de contourner les restrictions d'accès ou de disponibilité liées aux Services Payants ou à tout autre contenu disponible dans lesdits services.

4. Licence et commentaires

Sous réserve des Conditions d'utilisation, et pendant la durée du Contrat, Google accorde au Client une licence non exclusive et non transférable pour accéder au Service Payant. L'ensemble des droits, participations et titres associés aux Services payants (y compris tout contenu offert par le biais desdits services) qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions d'utilisation sont réservés par Google et ses concédants de licence. Si Google établit de manière raisonnable que vous avez enfreint l'une des conditions d'utilisation du présent Contrat, vos droits en vertu de la présente section 4 cesseront immédiatement, et Google pourra vous bloquer l'accès au Service payant et/ou à votre compte Google sans préavis ni remboursement.

Si le Client fournit à Google des commentaires ou des suggestions sur les Services payants (ci-après, les "Commentaires"), Google peut alors utiliser ces informations sans obligation envers le Client, et celui-ci attribue à Google l'ensemble des droits, participations et titres dans lesdits Commentaires, et ce de manière irrévocable.

5. Restrictions

Lorsque vous utilisez un Service payant, vous êtes tenu de ne pas faire (ni tenter de faire) ce qui suit:

Certains Services payants peuvent être soumis à des limites d'utilisation qui déterminent la quantité de ressources accordées au Client (parmi lesquelles, mais sans s'y limiter, les limites d'utilisation concernant le nombre d'heures d'accès par mois à divers modèles et différentes combinaisons de GPU, de processeurs et autres matériels mis à la disposition du Client dans le cadre des Services payants). Ces limites peuvent varier avec le temps ou en fonction du Client, et peuvent être ajustées à la seule discrétion de Google. Ces facteurs peuvent inclure, sans s'y limiter, la disponibilité globale en capacité, la nature de l'activité du Client avec le Service payant, ainsi que l'activité d'autres utilisateurs ou clients du Service payant. Parmi les activités spécifiques non autorisées dans le cadre des Services payants en vertu du présent Contrat et susceptibles d'affecter les limites d'utilisation du Client figurent (sans s'y limiter) le minage de cryptomonnaies, ainsi que l'utilisation de Colab, que ce soit comme plate-forme générale d'hébergement de fichiers ou de diffusion de contenus multimédias, ou pour faciliter les attaques par déni de service et partager des fichiers en peer-to-peer. Google peut, à sa seule discrétion, supprimer les limites d'utilisation ou interdire catégoriquement au Client d'utiliser les Services payants ou le service Colab en général.

Dans cette section 5, l'expression "vous êtes tenu de ne pas faire" signifie "vous êtes tenu de ne pas faire et de ne pas autoriser un tiers à faire".

6. Modifications

Modification ou interruption des Services payants : Google se réserve le droit d'apporter des changements concernant la disponibilité des Services payants. Nous nous réservons également le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre tout Service payant avec ou sans préavis (sauf si la loi applicable l'exige). Enfin, nous ne serons pas responsables envers vous ni envers un quelconque tiers des modifications, suspensions ou interruptions susmentionnées.

Modifications apportées au présent Contrat : de temps en temps, nous pouvons également apporter des modifications au Contrat. Aussi, nous vous recommandons de consulter régulièrement la version la plus récente à l'adresse https://colab.research.google.com/pro/terms. En cas de modification du Contrat, vous aurez également la possibilité de lire les nouvelles conditions d'utilisation avant d'acheter un autre Service payant. En effectuant votre achat, vous confirmez accepter le nouveau Contrat et convenez, en outre, qu'il s'appliquera à votre utilisation de l'ensemble des Services payants (y compris, dans la mesure autorisée par la loi, tout Service payant que vous avez acheté par le passé) et à tous vos achats à venir (jusqu'à ce que le Contrat change de nouveau). Nonobstant ce qui précède, toute modification apportée au Contrat pour des raisons juridiques entrera en vigueur immédiatement. Si vous refusez d'accepter le Contrat ainsi modifié, vous ne pourrez alors pas acheter d'autres Services payants. La dernière version du Contrat que vous avez acceptée restera applicable à votre utilisation des Services payants précédemment achetés.

Lorsque la loi l'exige, nous vous enverrons un préavis en cas de modification du Contrat ou des Services payants au moins trente (30) jours avant que les changements apportés prennent effet. Ce préavis vous présentera la nouvelle clause ou la clause modifiée accompagnée de son ancienne version, et vous indiquera la date à laquelle les modifications entreront en vigueur. Vous pouvez refuser les changements apportés et résilier le présent Contrat ainsi que les Services payants, sans frais. Pour ce faire, vous devez en faire la demande dans les trente (30) jours qui suivent l'entrée en vigueur des modifications conformément aux informations du préavis, si les changements apportés entraînent une augmentation de votre facturation ou une réduction de notre facturation. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous ne pourrez pas utiliser les Services payants.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en continuant d'accéder aux Services payants et/ou en les utilisant après la date spécifiée dans le préavis ou après la date d'"Entrée en vigueur" indiquée dans les Conditions d'utilisation, vous acceptez intégralement lesdites Conditions d'utilisation (y compris les modifications apportées) et vous consentez à être juridiquement lié par celles-ci.

7. Communications

Communications : en utilisant les Services payants, vous acceptez que nous envoyions des informations à votre adresse e-mail enregistrée ou via d'autres méthodes, y compris des informations marketing telles que des newsletters sur les fonctionnalités et les contenus de Google, ainsi que des offres spéciales, des annonces promotionnelles et des sondages clients. Si vous ne voulez plus recevoir ce type d'informations, il vous suffit de nous envoyer un e-mail à l'adresse colab-help@google.com, indiquant que vous souhaitez être retiré de notre liste de diffusion. Pour en savoir plus, consultez nos règles de confidentialité à l'adresse (http://www.google.com/policies/privacy)

8. Autres Conditions d'utilisation

Vous reconnaissez et acceptez que certains contenus disponibles dans les Services payants peuvent être considérés comme choquants pour certaines personnes, et que ces contenus peuvent ne pas être signalés comme tels. En outre, nous ne garantissons pas l'exactitude de certaines descriptions de Services payants ni de certains contenus disponibles dans ces services. Vous acceptez d'utiliser les Services payants à vos propres risques et, sous réserve des lois applicables, Google ne pourra être tenu responsable envers vous pour tout contenu que vous trouvez choquant.

VOTRE UTILISATION DES SERVICES EST À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, GOOGLE AINSI QUE SES DIRIGEANTS, RESPONSABLES, EMPLOYÉS ET AGENTS REJETTENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN RELATION AVEC LES SERVICES PAYÉS ET VOTRE UTILISATION DESDITS SERVICES. GOOGLE NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI NE FAIT DE DÉCLARATION QUANT À L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DES SERVICES PAYANTS DE TOUS LES SITES LIÉS À CE SITE. EN OUTRE, GOOGLE NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE (I) DES ERREURS OU IMPRÉCISIONS QUANT AU CONTENU, (II) DES BLESSURES CORPORELLES OU DES DOMMAGES MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, LORSQUE VOUS ACCÉDEZ À NOS SERVICES OU QUE VOUS LES UTILISEZ, (III) DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU AUX INFORMATIONS PERSONNELLES ET/OU FINANCIÈRES QUI Y SONT STOCKÉES, AINSI QUE DE L'UTILISATION NON AUTORISÉE DE CES SERVEURS ET/OU DE CES DIFFÉRENTES INFORMATIONS, (IV) DE TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS NOS SERVICES, (IV) DES BUGS, VIRUS, CHEVAUX DE TROIE OU ÉLÉMENTS SIMILAIRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE TRANSMIS À OU VIA NOS SERVICES PAR UN TIERS, ET/OU (V) DES ERREURS OU OMISSIONS DANS TOUT CONTENU, NI DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L'UTILISATION DE CONTENUS PUBLIÉS, ENVOYÉS PAR E-MAIL, TRANSMIS OU MIS À DISPOSITION AUTREMENT VIA LES SERVICES.

Vous reconnaissez et acceptez que vous devez effectuer tous les paiements en temps voulu, et nous fournir une carte de crédit valide ou tout autre mode de paiement acceptable par Google.

SOUS RÉSERVE DES LOIS APPLICABLES, EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE GOOGLE OU DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES POUR TOUTE CAUSE D'ACTION ENGAGÉE PAR VOUS-MÊME OU VOS AGENTS, DÉCOULANT DES SERVICES OU EN RAPPORT AVEC CEUX-CI, NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT DE VOS PAIEMENTS QUE GOOGLE A RÉELLEMENT PERÇU ET CONSERVÉ POUR LES SERVICES PAYANTS.

Sauf disposition légale contraire, vous acceptez que les Conditions d'utilisation, y compris le présent Contrat, votre transaction liée au Service payant et votre relation avec Google en vertu dudit Contrat, seront régies par les lois de l'État de Californie (États-Unis), sans égard pour ses dispositions en termes de conflit des lois, et que toute demande ou tout litige découlant entièrement ou partiellement de votre utilisation du site Web de Google et des Services payants sera tranché exclusivement par un tribunal compétent du comté de Santa Clara, en Californie (États-Unis).